La demande de permis de construire (PC) ou la déclaration préalable (DP) est établie en 5 exemplaires pour les PC et en 2 exemplaires
pour les DP. La demande doit être faite sur des formulaires de modèles nationaux et parvenir en mairie du lieu de
déposée obligatoirement en mairie contre récépisé ou par lettre recommandée
accès formulaires
autres interrogations suite
- le certificat d'urbanisme d'information (les dispositions d'urbanisme-les limitations administratives- la liste des taxes et frais) dépôt en deux exemplaires-réponse sous 1 mois
- le certificat d'urbanisme opérationnel ( en plus :dit si le projet est réalisable et l'état des réseaux et équipement publics) dépôt en quatre exemplaires- réponse sous 2 mois
Le certificat d'urbanisme CU
va vous permettre de connaître le droit de l'urbarnisme applicable au terrain et de savoir si l'opération que vous envisagez est réalisable
Les formulaires sont téléchargeables ci dessous
à déposer en mairie ou envoyer par "recommandé"
- Le permis d'aménager est exigible dès la construction de plus de 2 unités sur une parcelle découlant d'une même unité foncière ou d'une unité foncière dissociée depuis moins de 10ans
- des constructions ayant pour effet de créer une surface de plancher supérieur à 2m2 et inférieure ou égale à 20 m2 / except 40 m2
- de constructions de murs ou de clôture dont la hauteur au-dessus du sol est supérieure ou égale à 2m
- de construction d'une piscine dont le bassin a une superficie inférieur à 100m2 qui n'est pas couverte et dont la couverture fixe ou mobile a une hauteur au-dessus du sol inférieure à 1,80m
- de ravalement de façade et des travaux ayant pour objet de modifier l'aspect extérieur d'un bâtiment existant.
- exécutés sur des constructions existantes présentant un intérêt patrimonial ou paysager
- ayant pour effet de transformer plus de 10m2 de surface de plancher
- exécuté à l'intérieur d'immeubles situés dans un secteur sauvegardé et approuvé présentant un intérêt patrimonial ou paysager
- portant sur un immeuble ou une porte d'immeuble inscrit au titre des momunments historiques
Le permis de construire est également obligatoire à l'exception de travaux d'entretien ou de réparation pour les travaux ;
